La cession et le transfert de créances
La cession et le transfert de créances
Votre entreprise traite avec des clients qui ne sont pas solvables et vous cherchez un moyen
de vous prémunir du risque d’impayé ? Bien évidemment, la meilleure stratégie serait de ne
pas travailler avec des clients insolvables, mais il arrive que l’on s’en rende compte trop tard.
Il existe une solution pour limiter le risque d’impayé : la cession de créances.
Voici notre guide pour mieux comprendre les subtilités de cette stratégie de gestion des
créances :
1. Définition de la cession et du transfert de créances
2. Quelles différences entre cession de créances et délégation de paiement ?
a. La délégation de paiement
b. La cession de créances
c. Quel point commun entre cession et délégation ?
3. Comment transmettre une créance ?
a. L’accord de cession
b. La notification au débiteur
c. L’opposabilité aux tiers
d. Les formalités fiscales
4. Qu’en est-il de la cession Dailly ?
5. Recouvrement et cession des créances
6. Que faut-il retenir ?
Définition de la cession et du transfert de créances
Il s’agit d’une convention par laquelle un créancier cède son droit contre le débiteur à un tiers. Ici :
- Le créancier est le cédant ;
- Le débiteur est le cédé ;
- Et le tiers est le cessionnaire.
Avec la cession de créances, l’objectif est de permettre à un fournisseur de se prémunir d’un
défaut de règlement de son client. Cette technique est ainsi utilisée pour limiter le risque
d’impayé. Notamment en cas de client insolvable, alors que le ou les clients de ce dernier
sont solvables.
Attention toutefois, la cession ou le transfert de créances ne concernent pas les
recouvrements de créances transmis à un organisme financier, mais bien à un fournisseur. Il
peut alors devenir propriétaire d’une créance détenue sur un tiers, client de son client.
Quelles différences entre cession de créances et délégation de
paiement ?
La cession de créances et la délégation de paiement se ressemblent beaucoup. Il est question dans les deux cas d’un transfert de la créance possédée par une première personne morale vers une seconde personne morale détentrice de créances sur la première. Pour autant, on peut noter deux différences notables.
La délégation de paiement
La délégation de paiement est une convention (un accord tripartite) passée entre le fournisseur, son client, et le client de son client. De plus, dans le cadre d’une délégation parfaite, le délégué (le client du client) doit supporter tous les risques en lieu et place du délégant (le client).
La cession de créances
Contrairement à la délégation de paiement qui est un accord entre les 3 parties, la cession de créances ne fait intervenir que le fournisseur et son client. Dans ce cas bien précis, le client du client n’a pas son mot à dire. Il change simplement de créancier. En ce qui concerne les risques, là encore, c’est différent. En effet, avec la cession de créances, le délégué (le client du client) ne supporte pas les risques en lieu et place du délégant.
Quel point commun entre cession et délégation ?
Malgré les différences exposées ci-dessus, dans les deux cas, le but est bel et bien de limiter les risques d’impayés. Si vous êtes dans cette optique avec votre entreprise, il convient donc de vous interroger sur les avantages et les inconvénients de ces 2 stratégies pour trouver celle qui correspond le mieux à votre situation.
Comment transmettre une créance ?
Vous vous demandez comment se déroule concrètement la transmission d’une créance ? Voici les étapes à respecter :
L’accord de cession
Un accord doit être conclu entre le cédant et le cessionnaire : autrement dit, entre le créancier d’origine et celui qui récupère la créance. Attention, pour être valable, cet accord doit respecter certaines règles formelles :
- Le document doit être écrit ;
- Il peut s’agit d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé.
La notification au débiteur
Le débiteur a la possibilité de s’opposer. C’est la loi. C’est pourquoi, il doit impérativement être informé. Pour le prévenir, vous pouvez opter pour une notification par voie d’huissier ou tout simplement lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. S’il ne réagit pas, on considère qu’il ne s’oppose pas à l’accord de cession. Mais il peut également accepter la cession, ce qui a l’avantage d’accélérer le processus.
L’opposabilité aux tiers
La cession de créances est également opposable aux tiers. Pour la notification, plusieurs voies sont possibles :
- Une publication dans un journal d’annonces légales ;
- Une mention au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les formalités fiscales
Une fois que l’accord de cession a été validé, l’entreprise peut avoir à s’acquitter des droits d’enregistrement. Pour respecter ses obligations fiscales, il est donc vivement recommandé de se rapprocher d’un expert-comptable.
Qu’en est-il de la cession Dailly ?
Les entreprises ont également la possibilité d’opter pour la cession Dailly. En effet, le régime
Dailly, codifié par le Code monétaire et financier, est un système simplifié qui permet de
transférer les créances professionnelles par voie de bordereau. Dans ce cas bien précis, le
cédant transfère la propriété de sa créance à un établissement de crédit, le cessionnaire.
C’est une pratique qui a un intérêt pour les entreprises qui ont un besoin de fonds immédiat.
En effet, lorsque les factures impayées sont cédées, elles perçoivent directement des
liquidités, ce qui a un impact positif sur leur trésorerie.
Voici quelques éléments auxquels porter attention avec la cession Dailly :
- La date qui figure sur le bordereau possède une importance capitale. En effet, celle- ci établit la date à laquelle la cession prend effet.
- Une garantie solidaire est prévue, sauf exceptions, pour assurer le règlement du débiteur cédé comme indiqué dans l’article L313-24 du Code monétaire et financier : « Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ».
- Le gain de cession est soumis à l’impôt sur les sociétés.
Si vous voulez en savoir plus sur l’effet de la cession Dailly ou même sur ses implications en termes de fiscalité, rapprochez-vous d’un expert-comptable ou d’un spécialiste des questions fiscales.
Recouvrement et cession des créances
Recouvrement et cession des créances sont deux méthodes liées à la gestion des dettes en
entreprise, mais il ne faut pas les confondre.
Avec le recouvrement, le créancier met en place des procédures pour obtenir le paiement
des sommes qui lui sont dues par un débiteur. Pour y parvenir, il peut lancer une procédure
de recouvrement amiable, mais si ça ne suffit pas, elle peut être portée devant les tribunaux.
Dans ce cas bien précis, il s’agira donc d’un recouvrement contentieux.
Avec la cession, le créancier transfère ses droits de créance à un nouveau créancier.
Cependant, un lien existe bien entre ces 2 méthodes. En effet, il est possible de céder ses
factures impayées à des sociétés de recouvrement comme Cabinet Phenix. Si vous voulez
savoir si cette stratégie est intéressante dans le cas de votre entreprise, n’hésitez pas à
contacter l’un de nos conseillers.
Que faut-il retenir sur le transfert et la cession de créances ?
La cession de créances s’avère un très bon moyen de contourner les problèmes
d’insolvabilité d’un client, en s’attachant à se faire payer directement par les clients de ce
dernier.
Et le procédé dispose d’un atout supplémentaire. En cas de procédure collective à l’encontre
du client en question, les créances cédées sortent de son patrimoine. Ce qui signifie que les
sommes correspondantes ne peuvent être revendiquées par un liquidateur ou un
administrateur.
En résumé, le transfert de créances est une excellente façon de préserver toutes ses
chances d’être payé.
Vous voulez en savoir plus sur la cession ou le transfert de créances ? Contactez votre
expert en recouvrement : l’équipe de Cabinet Phenix répondra à toutes vos interrogations à
ce sujet.
