Note sur les nouvelles mentions obligatoires.
Clause liée à l’indemnité de recouvrement et sa rédaction.
Nous souhaitons porter à votre connaissance une nouvelle mention obligatoire qui doit figurer sur les factures à compter du 1er janvier 2013.
Un décret du 2 octobre 2012 a inséré dans le code de commerce un article D. 441-5 fixant le montant de cette indemnité à 40 € par facture en retard de paiement. Cette nouvelle indemnité vient en complément des pénalités de retard existantes. Celle-ci n’est pas soumise à la TVA.
ATTENTION : Le défaut d’information sur l’indemnité est pénalement sanctionnable.
L’absence de la mention de cette indemnité et de son montant dans les conditions de règlement est sanctionnée d’une amende de 15 000 € (alinéa 14 de l’article L. 441-6 du code de commerce). Le défaut de ces mentions sur la facture est sanctionné d’une amende de 75 000 € (article L. 441-4 du code de commerce). Les enquêteurs de la CCRF sont par conséquent habilités à vérifier le respect de ces dispositions.
Le Cabinet Phénix vous propose de rajouter la mention suivante sur vos Conditions Générales de Vente et sur vos factures.
« Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum fixé à 40€ par facture. (art. L441-6 et art D.441-5 du Code de commerce) ».
Vous pouvez aussi réunir cette nouvelle clause avec la clause existante et rédiger les mentions obligatoires en une seule phrase :
« Mentions Obligatoires : Tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restants dues. (art L441-6 Code de Commerce). Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum fixé à 40€ par facture. (art. L441-6 et art D.441-5 du Code de Commerce). »
