ETUDE DE CAS : retour d’expérience de certains dossiers de procédure de recouvrement
Nous allons faire un retour d’expérience de certains dossiers de procédure en respectant la confidentialité des parties concernées.
Accord entre les parties :
Notre client, que nous allons appeler CREANCIER SA, est une société spécialisée dans la création et référencement de sites internet. Ils concluent d’un accord de création de site internet avec une société industrielle familiale que nous allons appeler DEBITEUR SA. Un contrat est ainsi signé entre les parties.
Le déroulement de la mission :
La mission commence et plusieurs réunions de travail se mettent en place, un très grand nombre de mails sont échangés entre les services.
La naissance du contentieux :
Sans raisons apparente et très brutalement DEBITEUR SA commence a reporter les réunions puis les annuler, enfin commence a critiquer la mission de CREANCIER SA sur des parties qu’il avait donné précédemment son accord. Commence alors des réelles tentions, des LRAR, des contestations enfin l’annulation de la mission par DEBITEUR SA en mettant la faute sur CREANCIER SA.
Recherche d’une solution :
CREANCIER SA n’avait aucune expérience de ce type d’affaires, il ne savait pas non plus gérer ce type de tensions. Il avait recruté des experts pour réaliser la mission et maintenant il se trouvait dans une situation assez délicate, car il devait les licencier. CREANCIER SA a alors édité une facture de 13 191,88 €TTC et envoyé au DEBITEUR SA qui avait annulé la mission. Cette facture correspondait au travail réalisé et aux frais engagés au moment de l’annulation de la mission. La facture a été naturellement contestée.
Peu de temps après tous leurs interlocuteurs chez DEBITEUR SA avaient changé et plus personne ne connaissat CREANCIER SA chez DEBITEUR SA. CREANCIER SA a tenté de trouver une solution, en vain.
CREANCIER SA a mis un an avant de se rendre à l’évidence et de confier son dossier à notre cabinet. Nous avons alors découvert que DEBITEUR SA avait été vendue au même moment que les relations entre les parties ont commencé à se dégrader.
Le repreneur n’avait probablement pas souhaité reprendre un projet de création de site internet qu’il n’avait pas initié lui-même avec un partenaire qu’il n’avait pas choisi. La nouvelle direction a été totalement sourde aux relances de notre cabinet, ils n’ont même pas daigné designer un interlocuteur pour s’occuper de ce dossier.
Le début du procès
Dans ces conditions nous avons proposé au CREANCIER SA d’engager une procédure devant le tribunal de commerce, qui a été accepté. Comme il y’avait des contestations nos avons engagé une procédure au fond.
Avec le calendrier magistral, les échanges de conclusions interminables le procès a duré 2 ans. Mais bout de 2 ans nous avons réussi à obtenir une décision qui a été favorable pour CREANCIER SA.
La décision de justice
Ci-dessous l’extrait du jugement original.
La cour a jugé que DEBITEUR SA avait rompu le contrat sans raison valable et pour cette raison elle a condamné DEBITEUR SA a payer l’intégralité de la facture de notre client de 13 191,88 €TTC. Mais en plus au paiement des intérêts de 1,5% par mois depuis la date d’exigibilité de la facture. Cela faisait donc : 7 519,37€ de plus. La cour a aussi décidé de faire payer DEBITEUR SA les frais de justice de notre client de 1 500€.
DEBITEUR SA a été obligé de payer au total : 22 511,25€, alors que le principal que nous réclamions était de 13 191,88€.
Certes notre client a touché cette somme 3 années après avoir établi sa facture mais quel bonheur et quelle satisfaction? Cette décision venait aussi confirmer qu’ils n’avaient rien à se reprocher et que maintenant c’était reconnu et la cour qui avait aussi décidé de réparer leur préjudice. CREANCIER SA était aussi content de cette reconnaissance que d’avoir touché son argent.
État financier pour notre client :
Notre client avait une créance de 13 191,88€ TTC.
Frais de provision : 1 500€
Somme recouvrée : 22 511,25€
Somme restituée au CREANCIER SA déduction faite de frais et commissions : 18 286,25€
En conclusion
Dans certains cas l’engagement d’une procédure reste la seule et unique solution pour être payé. Les 4 conditions nécessaires à l’engagement d’une procédure sont :
1) être dans son bon droit, dans le fond le créancier doit avoir raison,
2) le dossier doit être bien documenté, le créancier doit pouvoir prouver le bien-fondé de sa créance par des écrits : contrats, devis signés, bons de livraisons, etc…
3) le montant de la créance doit justifier l’engagement d’une procédure,
4) le débiteur doit être solvable.
Les risques : Même si votre dossier satisfait les 4 critères certains risques existent, vous devez toujours les avoir en tête quand vous engagez une procédure.
1) Être débouté, en effet l’aléa judiciaire existe, même si tout parait en faveur d’une décision favorable, il y’aura toujours un risque. Dans ce cas le créancier aura perdu ses provisions et il peut aussi être condamné à payer les frais de justice de son adversaire.
2) La défaillance du débiteur, en raison du temps de procès qui peut être plus ou moins long, il y a toujours un risque que le débiteur dépose le bilan pendant le procès voire après la prononciation du jugement. Si cela ce produit le créancier aura perdu les frais de justice qu’il aura avancé.
3) L’insolvabilité du débiteur ou le débiteur partie sans laisser d’adresse, dans certains cas le débiteur peut être totalement insolvable, dans ce cas il n’y aura aucun actif saisissable. Il faut bien l’avouer la décision de justice ne pourra jamais être exécuté.
Ces risques sont rares mais ils existent. Votre dossier doit regrouper les 4 conditions mais vous devez aussi peser les risques. Nos consultants sont à votre disposition pour étudier avec vous vos dossiers.
