Qu’est-ce que la demande d’injonction de payer, les étapes ?
Après plusieurs relances pour obtenir le règlement de vos factures impayées, vous avez engagé une procédure de recouvrement à l’amiable qui n’a pas donné de résultat. Pour obtenir le remboursement des sommes dues, vous pouvez mettre en place des mesures de recouvrement judiciaire.
Pour recouvrer ses créances, l’injonction de payer est une procédure simple, rapide et abordable.
Voici ce qu’il faut savoir sur la procédure d’injonction de payer !
Quelles conditions pour mener une procédure d’injonction de payer ?
Un client ne s’acquitte pas du règlement de votre facture malgré vos relances et la mise en demeure envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ? Le recouvrement des créances peut se faire de manière juridique.
La procédure d’injonction de payer, délivrée par un juge, peut être engagée si :
- Un contrat a été signé : le montant de la créance doit être inscrit sur le contrat ;
- La créance fait suite à une lettre de change, un billet d’ordre ou un bordereau Dailly (cession de créances).
La créance doit être certaine, liquide et exigible.
Ainsi, une preuve contractuelle, où le montant de la créance apparaît, doit être fournie et le délai de paiement doit être arrivé à échéance.
Si vous respectez les conditions pour mener une procédure d’injonction de payer, Cabinet Phénix vous accompagne avec un service sur-mesure.
Quelles sont les étapes de la demande d’injonction de payer ?
La requête d’injonction de payer est une procédure en 4 étapes.
La délivrance d’un titre exécutoire d’injonction de payer
Si les relances pour retard de règlement de facture et la mise en demeure n’ont pas eu d’effet sur le débiteur, le créancier peut engager la procédure d’injonction de payer.
Si le juge considère que la demande est justifiée, il rend une ordonnance d’injonction de payer. Ce document possède une valeur de titre exécutoire. Par contre, si la requête est rejetée par le juge, le créancier devra engager une procédure judiciaire pour récupérer les sommes dues.
La signification de l’ordonnance au débiteur
Par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le créancier transmet l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur. Attention, pour que l’ordonnance soit recevable, il faut que la signification de l’ordonnance ait lieu dans les 6 mois après son émission par le juge.
La contestation de l’ordonnance par le débiteur
Le débiteur peut faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer pendant 1 mois suite à la signification par un commissaire de justice.
Pour contester la requête du créancier, le débiteur a 2 possibilités pour saisir le tribunal :
- Il peut se rendre au greffe du tribunal ;
- Il peut envoyer un recommandé avec avis de réception, un écrit formalisé sur papier libre ou le formulaire Cerfa n°15602.
Les 2 parties sont ensuite convoquées au tribunal. Si la conciliation est impossible, le juge rend un jugement qui remplace la première ordonnance :
- Si le montant de la créance est inférieur à 5 000 €, un pourvoi devant la Cour de cassation peut être formé ;
- Si le montant de la créance est supérieur à 5 000 €, le jugement peut être contesté en appel.
L’exécution de l’injonction de payer
L’ordonnance est exécutée un mois après la signification si le débiteur ne s’y oppose pas :
- Soit le débiteur se charge lui-même du règlement ;
- Soit le créancier fait la demande de paiement auprès du débiteur ;
- Soit le créancier demande un certificat d’absence d’opposition au greffe du tribunal puis s’adresse à un commissaire de justice pour que l’ordonnance d’injonction de payer soit mise à exécution.
Quel est le coût de la procédure au Tribunal de commerce ?
Les frais de cette procédure de recouvrement sont peu élevés :
- Les frais de greffe au Tribunal du commerce s’élèvent à 33,47 € ;
- Des frais de commissaire de justice sont à prévoir lors de la signification de l’ordonnance ;
- Si la créance est supérieure à 10 000 €, la représentation par avocat est obligatoire : des honoraires sont également à prévoir.
Votre entreprise veut déposer un dossier de recouvrement au Tribunal du commerce pour le règlement de ses impayés ? Cabinet Phenix est spécialisé dans la gestion du recouvrement à l’amiable et judiciaire : nous nous chargeons des formalités pour vos recours devant la justice !
