Qu’est-ce que les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) ?
Vous envisagez de faire appel à Cabinet Phenix pour la gestion du recouvrement de vos créances ? Notre objectif étant d’éviter le recours aux procédures judiciaires pour recouvrer les créances de nos clients, nous privilégions les solutions à l’amiable et notamment les MARL : les Modes Alternatifs de Règlement des Litiges.
Découvrez ce qu’il faut savoir sur les MARL :
- Quelle est la définition de MARL ?
- Gestion des conflits : quelles sont les alternatives aux procédures judiciaires ?
- Le recours aux MARL est-il obligatoire ?
Que sont les MARL ?
En France, l’engorgement des tribunaux a favorisé l’émergence des MARL, les Modes Alternatifs de Règlements des Litiges. On parle également de MARC (Modes Alternatifs de Règlement des Conflits) et de MARD (Modes Alternatifs de Règlement des Différends).
Avec le MARL, l’objectif est de trouver une solution à un litige sans avoir recours aux tribunaux.
Votre entreprise attend le paiement de plusieurs factures arrivées à échéance ? Les relances et la mise en demeure n’ont rien donné ? Si vous engagez une procédure judiciaire d’injonction de payer, un mode alternatif de règlement des litiges sera proposé par le tribunal en cas de contestation de la part du débiteur. Dans la majorité des cas, le MARL retenu est la conciliation.
Quelles méthodes alternatives pour régler les conflits ?
En cas de conflit ou de litige entre plusieurs parties, plusieurs méthodes alternatives peuvent être envisagées.
L’arbitrage
L’arbitrage consiste à faire appel à un tiers en dehors du système judiciaire. Son rôle est d’instruire l’affaire, d’écouter les différentes parties et de prendre une décision.
La médiation
La médiation a comme objectif de permettre aux parties en conflit de s’entendre sur une solution satisfaisante pour elles. Un médiateur accompagne les parties dans leur réflexion devant mener à une solution.
La conciliation
La conciliation est menée par un tiers au statut de conciliateur de justice. Son rôle est d’écouter les différentes parties afin de leur proposer une solution pour régler leur différend.
La négociation
La négociation fait référence à la recherche d’un accord. Un rapport de force est instauré lors d’une négociation : même si un tiers, le négociateur, est présent pour trouver un accord dans l’intérêt des parties, l’objectif pour les adversaires est que la décision prise leur soit le plus possible favorable.
Le droit collaboratif
La méthode collaborative consiste à faire appel à des avocats pour aider les parties en conflit à s’entendre sur une issue acceptable. Ici, les parties et les avocats travaillent en équipe. Pour que le droit collaboratif puisse être mis en place, un contrat doit être signé par tous afin de confirmer leur accord de ne pas régler le litige devant la justice. Les avocats pouvant pratiquer le droit collaboratif doivent suivre une formation spécifique afin de maîtriser l’art de la négociation.
Le recours collectif
Ce MARL donne la possibilité aux consommateurs d’engager une action collective. Il s’agit d’un rapport de force visant à faire évoluer le produit ou encore la politique d’une entreprise.
Le Med-arb
Cette technique combine la médiation et l’arbitrage. Si la médiation échoue, le médiateur se transforme en arbitre : il prend la décision finale pour les parties qui ne parviennent pas à s’entendre.
L’obligation de recours au MARL
Selon l’article 4 de la loi sur la modernisation de la justice n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, certaines actions en justice doivent être précédées d’un mode alternatif de règlement des litiges. Il existe toutefois des exceptions.
En matière de recouvrement de créances, le recours aux MARL est obligatoire, notamment pour la procédure judiciaire d’injonction de payer. Bien que la conciliation soit la méthode la plus souvent retenue, la médiation et le droit collaboratif peuvent également être des solutions envisagées pour trouver une issue favorable au conflit.
Chez Cabinet Phenix, nous privilégions les techniques de résolution à l’amiable pour la gestion des impayés de nos clients : contactez l’un de nos conseillers ! Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, prenez contact avec nous.
