Ce qu’il faut savoir sur les dettes après liquidation judiciaire
En tant que créancier d’une entreprise en liquidation judiciaire, vous vous inquiétez de savoir comment vous allez récupérer le montant des factures impayées.
Que deviennent les dettes après une liquidation judiciaire ?
Découvrez les explications de Cabinet Phenix, spécialisé dans le recouvrement de créances.
Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?
Lorsqu’une société est en cessation de paiement et n’est plus en mesure de rembourser ses dettes, elle est mise en liquidation judiciaire. Cette procédure vise à liquider les actifs disponibles de l’entreprise en difficulté afin de lui permettre de rembourser ses dettes. C’est un liquidateur, désigné par le juge, qui se charge de cette mission.
Cependant, même si la procédure aspire à rembourser les dettes de la société, les actifs disponibles ne sont pas toujours suffisants pour permettre aux créanciers de récupérer les sommes dues.
Une fois la vente terminée, la société n’a plus aucun actif. Après avoir dressé un bilan, le liquidateur clôture la procédure : l’entreprise est radiée du registre du commerce et des sociétés.
Comment recouvrer les créances d’une société en liquidation judiciaire ?
Votre entreprise est concernée par le recouvrement de créances d’une société en liquidation judiciaire ?
Voici ce qu’il faut savoir :
- La créance doit être déclarée dans les délais de la procédure, c’est-à-dire dans les 2 mois qui suivent la publication d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ;
- Il n’est pas possible de réclamer une créance après la clôture de la procédure : la société n’existe plus ;
- Un ordre de priorité entre les créanciers est établi : le remboursement d’une créance peut donc être long. Ainsi, quand une entreprise est en liquidation judiciaire, les créanciers privilégiés, c’est-à-dire qui sont payés en premier, sont généralement les salariés de la société qui ont perdu leur travail.
L’ordre de priorité est le suivant :
- La paie des salariés
- Les frais du mandataire judiciaire, de greffe et de justice
- Les créances sociales et fiscales
- Les dettes dues aux créanciers (dans un premier temps ceux qui possèdent un nantissement sur le fonds de commerce et ensuite ceux qui bénéficient d’un privilège ou d’une hypothèque)
- Les chirographaires (créanciers particuliers sans privilège)
Doit-on payer l’URSSAF après une liquidation judiciaire ?
Le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire est-il redevable des cotisations URSSAF ?
Les cotisations URSSAF pour le gérant majoritaire d’une SARL ou le gérant d’une EURL
Le gérant majoritaire d’une SARL (Société à responsabilité limitée) et le gérant d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants. Ils sont donc redevables de l’URSSAF.
Même si la SARL (ou l’EURL) n’existe plus une fois que la procédure de liquidation judiciaire est achevée, le gérant doit s’acquitter de ses cotisations sociales :
- S’il ne règle pas ses cotisations auprès de l’URSSAF, une contrainte est délivrée par l’organisme ;
- Si la société ne fait pas opposition dans un délai de 15 jours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la contrainte devient un titre exécutoire ;
- L’URSSAF peut ainsi réaliser une saisie sur le compte bancaire du gérant.
C’est pourquoi il est préférable pour un débiteur en SARL ou EURL de déclarer ses dettes à l’URSSAF. Ainsi, l’organisme ne les réclamera plus une fois la procédure engagée.
Si le gérant en difficulté ne peut pas régler ses cotisations sociales à l’URSSAF, il peut engager une procédure de surendettement. Celle-ci permet aux particuliers rencontrant des difficultés financières d’étaler les remboursements, d’obtenir une remise ou même de se voir effacer leurs dettes. La procédure de surendettement couvre les dettes professionnelles et non professionnelles (loi n° 2022-172 du 14 février 2022).
Les cotisations URSSAF pour un entrepreneur individuel
Les entrepreneurs individuels sont également concernés par le règlement des cotisations URSSAF en cas de liquidation judiciaire. Cependant, il est possible de déclarer la dette à l’organisme durant la procédure de liquidation pour éviter d’en être redevable sur son patrimoine personnel.
Bon à savoir : il existe une prescription légale pour le paiement des dettes de l’URSSAF qui est de 3 ans.
En tant que créancier, il vous arrive de devoir faire face à des impayés d’entreprises en liquidation judiciaire ? Confiez vos dossiers de recouvrement à Cabinet Phenix : ensemble, nous trouverons une solution vous permettant de recouvrer vos créances.
