Recouvrement de créances judiciaire
Dans les cas où la vente a eu lieu, vous avez livré la prestation ou la marchandise et vous avez du mal à vous faire payer.
Le choix de la procédure
C’est un point capital dans la défense de vos intérêts. Vous entendrez souvent des personnes qui diront « on a fait telle procédure, c’est très bien on a gagné ». Ce n’est pas pour autant que la procédure qu’ils ont faite serait celle qui conviendra le mieux à votre cas.
Pouvez-vous vous contenter des lunettes d’un ami sous prétexte qu’elles lui vont bien ? Bien sur que non, c’est pareille pour les procédures judiciaires.
Dans certains cas les preuves sont évidentes, alors on saisit le juge de l’évidence. Dans d’autres cas les preuves sont plus subtiles, alors on va saisir le juge du fond avec la procédure adaptée.
Le propos de ce site n’est pas de dispenser un cours de droit mais de montrer que nous ne prenons pas à la légère une procédure judiciaire.
Des dossiers dans lesquels il y a une divergence de point de vue :
Il ne s’agit pas d’un client insolvable mais d’une situation compliquée ou chacun a raison selon son point de vue. Pour ce type de dossiers nous allons analyser la situation pour déterminer l’issue finale si nous devions engager un procès. Nous allons analyser la jurisprudence, les textes de loi et enfin arriver à une conclusion. Toutefois nous nous permettons de dire que dans 99% des cas, nous avons eu raison dans notre jugement.
Si nos conclusions vont dans votre sens, nous chercherons à faire entendre raison une dernière fois à votre client pour lui donner la possibilité de sortir de cette situation à l’amiable. Bien souvent l’affaire se solutionne ainsi. Si cette ultime tentative ne marchait pas et seulement dans ce cas, nous vous proposerons d’aller en justice.
Des dossiers ou il y a mauvaise foi manifeste du debiteur :
Si votre débiteur est solvable et de mauvaise foi à la fois, nous vous proposerons d’aller en justice rapidement. En revanche si votre débiteur n’est pas solvable, nous allons juger le pour et le contre avant de vous proposer d’aller en justice.
Les frais de justice restent à votre charge, mais si vous avez rédigées de bonnes Conditions Générales de Vente, nous pouvons réclamer en plus du montant principal et des pénalités pour paiement tardif, une clause pénale (15% des sommes dues) et vos frais de justice que vous aurez eu à dépenser (Article 700 du NCPC).
Seul le juge décide d’accorder les clauses pénales et l’article 700. Mais devant la mauvaise foi manifeste du débiteur, le juge peut être plus ou moins sévère.
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