Tout ce qu’il faut savoir sur les frais de recouvrement
Engager une procédure de recouvrement à l’amiable ou judiciaire implique des frais de recouvrement. Votre entreprise fait face à des factures impayées ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le paiement des frais de recouvrement.
Que sont les frais de recouvrement ?
Ils font référence à toutes les dépenses qu’une entreprise doit exposer afin d’obtenir le règlement d’une créance. Selon la nature de la procédure de recouvrement, les frais n’auront ni la même nature, ni le même montant.
Qu’en est-il des pénalités de retard ?
Attention, les pénalités de retard ne sont pas considérées comme étant des frais de recouvrement :
- Les pénalités de retard sont un montant que l’entreprise est en droit d’exiger lorsqu’une facture arrive à échéance ;
- Le taux de pénalité doit être indiqué dans les conditions générales de vente. En général, il correspond au taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Depuis le 20 septembre 2023, le taux directeur de la BCE est de 4,50 % : pour les pénalités de retard, le taux doit donc être 14,50 %.
Que comprennent les frais de recouvrement ?
Procédure à l’amiable
En cas de procédure de recouvrement à l’amiable, les frais comprennent :
- L’envoi d’une lettre avec accusé de réception ;
- L’envoi de la mise en demeure ;
- Les éventuels honoraires de recours aux services d’un cabinet spécialisé dans le recouvrement : en moyenne, le montant de la commission varie entre 10 (pour les grosses créances) et 25 % (pour les petites créances).
Le mandataire touche uniquement sa commission s’il est parvenu à obtenir le paiement de la créance.
Procédure judiciaire
En cas de recouvrement judiciaire, les frais dépendent de la nature de la procédure :
- L’injonction de payer
- Le référé-provision
- L’assignation en paiement de fond
Quelle que soit la voie judiciaire privilégiée par votre entreprise, les frais de recouvrement seront plus élevés qu’à l’amiable. En effet, il faut tenir compte des dépenses suivantes :
- Les frais de greffe
- Les frais d’actes de justice
- Les frais d’avocat
- Les frais liés à l’obtention du titre exécutoire
Qui paye les frais de recouvrement ?
Les frais de recouvrement sont à la charge :
- Du créancier dans le cadre d’une procédure à l’amiable ;
- Du débiteur dans le cadre d’une procédure contentieuse.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Bien que les frais de recouvrement soient à la charge du créancier en phase amiable, ce dernier peut facturer au débiteur une indemnité forfaitaire.
Contrairement aux pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire ne compte pas pour chaque jour de retard, mais pour une période donnée à partir du premier jour où la facture est échue.
Quelles conditions pour demander une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?
Il existe toutefois plusieurs conditions pour facturer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
- Le créancier doit être une entreprise relevant du Code du commerce ;
- L’indemnité peut être demandée aux clients professionnels, mais pas aux particuliers ;
- Le débiteur ne doit pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- Le montant de l’indemnité forfaitaire doit être mentionné sur les documents commerciaux de l’entreprise (devis, facture, CGV).
Quel est son montant ?
Non soumis à la TVA, le montant de l’indemnité forfaitaire pour recouvrement est fixé à 40 €. Bien évidemment, les frais qui sont engagés pour recouvrer les impayés sont souvent supérieurs à ce montant. Dans certains cas, il est possible de demander une indemnisation complémentaire au débiteur, à condition d’être en mesure de fournir des justificatifs motivant la requête.
Quelle comptabilité pour des frais de recouvrement ?
Voici les 2 possibilités pour comptabiliser les frais de recouvrement ainsi que les pénalités de retard :
- Produits exceptionnels : débitez le compte 411 Clients et créditez le compte 7711 Dédits et pénalités perçues sur ventes ;
- Produits financiers : débitez le compte 411 Clients et créditez le compte 7631 Revenus sur créances commerciales.
Pour la facturation, une facture reprenant l’ensemble des frais facturés devra être émise et transmise au débiteur.
Vous vous posez des questions sur les frais de recouvrement ou sur l’indemnité forfaitaire ? Faites appel à une société spécialisée dans le recouvrement afin d’obtenir le règlement de vos créances ! Cabinet Phenix vous accompagne pour la résolution à l’amiable de vos problèmes de factures impayées dans les meilleurs délais.
